En cas de « mutation » l’avenant est-il obligatoire ?

Le mars 9, 2020 | Autre, Négocier - Communiquer

Nous répondons à cette question en l’absence de clause de mobilité. En présence d’une telle clause signée par un ou une salariée dans son contrat INDIVIDUEL de travail, c’est une autre question… En l’absence de clause de mobilité, la réponse est NON. L’employeur est habilité à « muter » unilatéralement son salarié de son propre chef, d’unLire plus

La démission donne-t-elle désormais droit au chômage ?

Le février 3, 2020 | Autre, Négocier - Communiquer

Jusqu’à présent, la démission, rupture du CDI unilatérale à l’initiative du salarié, n’ouvrait droit au chômage que : en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage, ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé. CesLire plus

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Le novembre 25, 2019 | Négocier - Communiquer

Ce que l’on appelait le « chômage partiel » a changé de nom, c’est désormais « l’activité partielle ». Il s’agit d’un dispositif légal qui permet : A l’employeur : de faire financer (en grande partie) par l’Etat le salaire des salariés concernés pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois Aux employés : de gagner presque l’équivalent de leur salaire netLire plus

Le CSE : l’art de négocier

Le septembre 30, 2019 | Négocier - Communiquer

Les membres du CSE doivent apprendre à négocier avec leur direction, même en présence de délégués syndicaux, a fortiori en l’absence de ces derniers dans l’entreprise ou l’association. La négociation est une compétence qui est au cœur du rôle des élus du personnel pour améliorer les conditions de travail. En effet, la loi (article L.Lire plus

Jurisprudence : Le feuilleton des indemnités prud’homales pour licenciement abusif

Le août 30, 2019 | Autre, Négocier - Communiquer

En préambule, rappelons qu’avant les ordonnances de septembre 2017 réformant le Code du travail, en cas de licenciement abusif, la loi française ne prévoyait aucun plafond mais, au contraire, l’allocation de dommages et intérêts à hauteur d’un minimum de 6 mois de salaire brut. Depuis cette réforme, l’indemnisation est plafonnée entre 1 et 20 moisLire plus

Quelle sanction en cas de non-respect de la « parité » dans les listes de candidats ?

Le mai 21, 2019 | Négocier - Communiquer

Dans chaque collège, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants, pour chacune des organisations syndicales, au premier comme au second tour, les listes de candidats doivent respecter : La représentation équilibrée des hommes et des femmes Et l’alternance des candidats masculins et féminins Le non-respect de ces règles peut entrainer l’annulation de l’élection desLire plus

Quelle est la valeur juridique du Règlement Intérieur du CSE ?

Tout comme l’ancien CE, le nouveau CSE doit obligatoirement se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement doit être adopté dès que possible après l’élection du CSE par une décision collective des membres. Cela signifie : qu’il faut mettre un point précis à l’ordre du jour (« examen et vote du nouveau règlement intérieur du CSE ») que desLire plus

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