Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2024 la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le CSE ne peut réserver le bénéfice des ASC aux salariés ayant une ancienneté minimale. Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812 S’il appartient au CSE de fixer des critères d’attribution permettant aux salariés de bénéficier des ASC,Lire plus
Par 3 arrêts du 13 septembre dernier, la Cour de cassation a révolutionné la pratique de l’acquisition des congés payés pendant la période des arrêts de travail des salariés. En principe, ce sont les périodes de travail effectif qui ouvrent droit à l’acquisition de jours de congés payés. En conséquence, toutes les absences assimilées àLire plus
Pour le Conseil d’État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. L’inspecteur du travail ne doit refuser d’autoriser la rupture que si ces faits ont vicié le consentement du salarié. La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé n’estLire plus
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de négociation d’un accord collectif sur le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, les partenaires sociaux ont la main. Dans cette affaire, un accord collectif sur le dialogue social est conclu chezLire plus
« La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO, 22 déc.) dite « Marché du travail » a opéré la réécriture de l’article L2314-18 et L. 2314-19 du code du travail relatif aux conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections professionnelles. Depuis de nombreuses années, la jurisprudence de la Cour de cassation excluait les salariés assimilésLire plus
Un décret vient de préciser les critères de vulnérabilité ouvrant droit à l’activité partielle entre le 1er septembre 2022 et le 31 janvier 2023. Les salariés qui sont dans l’incapacité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon certains critères, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer uneLire plus
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : les mesures sociales phares : La prime pouvoir d’achat : Le versement par l’employeur de cette nouvelle prime sera favorisant le pouvoir d’achat sera possible à compter du 1er juillet 2022. Le dispositif peut être institué par accordLire plus
Les employeurs ont l’obligation d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés conformément à l’article L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. Ils doivent ainsi prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de forte chaleur, notamment les plus exposés. Le guide d’aide à l’élaboration de la dispositionLire plus
La « seconde vague » de CSE arrive ! Le renouvellement des mandats du CSE s’annonce pour cette année ou l’année prochaine. Les élections sont un rendez-vous qu’il faut préparer en s’interrogeant sur : Quel est le bilan ? l’expérience du premier mandat ? et après la crise COVID ? Envisager un « représentant de proximité »… est-ce une réflexion pertinente pour votre entrepriseLire plus
A ce sujet, dans une note du 7 décembre 2016, l’URSSAF écrit : « Le C.S.E. décide librement, en fonction de la politique sociale qu’il entend mener, des critères déterminant le montant d’attribution des avantages qu’il distribue en matière d’activités sociales et culturelles qu’il gère ou contrôle, sous réserve toutefois de l’absence de discrimination (c’est-à-dire sansLire plus