Quelle sanction en cas de non-respect de la « parité » dans les listes de candidats ?

Le mai 21, 2019 | Négocier - Communiquer

Dans chaque collège, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants, pour chacune des organisations syndicales, au premier comme au second tour, les listes de candidats doivent respecter : La représentation équilibrée des hommes et des femmes Et l’alternance des candidats masculins et féminins Le non-respect de ces règles peut entrainer l’annulation de l’élection desLire plus

Quelle est la valeur juridique du Règlement Intérieur du CSE ?

Tout comme l’ancien CE, le nouveau CSE doit obligatoirement se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement doit être adopté dès que possible après l’élection du CSE par une décision collective des membres. Cela signifie : qu’il faut mettre un point précis à l’ordre du jour (« examen et vote du nouveau règlement intérieur du CSE ») que desLire plus

Comment faire fonctionner la CSSCT ?

L’intégration du CHSCT à la nouvelle « instance unique » CSE pose des problèmes concrets. L’expérience commence à inventer des solutions. En voici quelques-unes. Les membres de la CSSCT peuvent-ils être extérieurs aux élus du CSE ? NON, ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une décision majoritaire des présents, pour une durée qui coïncideLire plus

Le barème des indemnités prud’homales est-il illégal…?

L’article 1235-3 du code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, institue le fameux barème qui impose aux juges des Conseils de Prud’hommes et des Cours d’Appel des montants maximum pour les dommages et intérêts susceptibles d’être octroyés aux salariés licenciés de manière abusive. Dans 5 jugements rendus le 13 décembre 2018,Lire plus

Les budgets du C.S.E.

Le décembre 3, 2018 | Attributions économiques et sociales

On ne l’attendait presque plus : un décret du 26 octobre 2018 précise qu’il sera possible, dès le début de l’année 2019 de transférer 10% du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers celui des œuvres sociales. Il s’agit de 10% du reliquat annuel, c’est-à-dire du solde bancaire constaté au 31 décembre précédent. Et c’est unLire plus

Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?

L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET). Son périmètre est déterminé par accord ou décision unilatérale de l’employeur. La déterminationLire plus

Qui négocie l’accord préélectoral…?

Le octobre 8, 2018 | Négocier - Communiquer

La question se pose avec autant plus d’acuité que le CSE, issu de la réforme MACRON, introduit de nombreuses zones d’incertitude. Mais peu de praticiens osent encore y répondre, laissant aux juristes « théoriciens » le soin de précisément… ne pas y répondre ! DÉFIS-CE vous propose ci-dessous une analyse juridique, subjective, ce qui n’est pas interdit parLire plus

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