Archive pour : juillet, 2018

Il est urgent de négocier un protocole d’accord préélectoral

Dès maintenant, le CSE remplace les anciennes instances. Contrairement aux apparences, le CSE modifie profondément les conditions du dialogue social dans l’entreprise. C’est pourquoi il est urgent de négocier âprement le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) dans les entreprises de moyenne taille où d’habitude on laissait plus ou moins faire la direction.

Il convient de rappeler, notamment, que :

  • l’instance unique réduit le nombre d’élus et d’heures de délégation
  • les DP et le CHSCT disparaissent purement et simplement dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • les suppléants perdent le droit de participer activement aux réunions de l’instance
  • le nombre des mandats successifs est désormais limité à 3
  • la représentation proportionnelle des deux sexes doit être assurée
  • jusqu’aux nombre annuel d’heures de réunion qui devrait être mesuré

Or, il est possible et souhaitable de négocier certaines de ces règles scélérates de l’ordonnance Macron afin de restaurer les conditions d’un dialogue social satisfaisant. Et c’est précisément dans le Protocole d’Accord Préélectoral que cela doit être fait.

Cette négociation avec la direction est, par ailleurs, la première étape de l’application de la nouvelle législation dans votre entreprise. C’est donc l’occasion de recueillir la position de votre direction sur des questions fondamentales comme :

  • êtes-vous favorable à la mise en place de « représentants de proximité » afin de permettre la représentation du personnel de tous les établissements ?
  • êtes-vous favorable à la mise en place d’une CSSCT afin de permettre la poursuite de la démarche de prévention des risques professionnels dans les meilleures conditions ?
  • comment pratiquerons-nous la mutualisation des heures de délégation ?

Si votre direction est favorable à l’application de la nouvelle loi dans sa version minimaliste alors il convient d’aborder la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral avec un maximum de demandes de nature à « sauver » les moyens d’action des représentants du personnel. DEFIS-CE propose aux élus une formation sur la méthode et les enjeux de cette négociation.

Quelle est la masse salariale prise en compte pour le calcul de contributions et subventions aux budgets du comité social et économique ?

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L.2315-61). Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (art. L. 2315-61).

Quel est le montant de la contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise ?

  • La contribution annuelle versée par l’employeur au comité social et économique pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise est fixée par accord d’entreprise.
  • À défaut d’accord, le montant de cette contribution est calculé en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1 (art. L. 2312-81).

La mise en place du comité social et économique est-elle obligatoire?

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif
atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2).
Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et
économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre
2019, fin de la période transitoire (art. 9, II, ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017).
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris
fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins
11 salariés.