Après la brutale baisse d’activité du printemps et les congés d’été 2020, les entreprises et associations doivent mettre en place un plan de déconfinement très poussé et le faire respecter dans leurs locaux.

Le ministère du travail insiste sur l’urgence et la nécessité d’entreprendre une démarche active dès maintenant et sur la responsabilité de l’employeur en cas de négligence ou d’insuffisance.

Il rappelle en effet que le CSE doit être consulté au moins une fois par an sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (R. 4121-1 à R. 4121-4)

DEFIS CE rappelle à ses clients leurs principaux droits en matière de consultation du CSE :

• Une majorité de titulaires peut réclamer une réunion supplémentaire du CSE(que l’employeur est obligé de convoquer L. 2312-28) sur les sujets d’organisation actuelle et future de l’entreprise ou l’association
• Deux élus seulement peuvent réclamer une réunion supplémentaire du CSE (que l’employeur est obligé de convoquer L. 2312-27) sur les sujets relatifs à la santé-sécurité au travail
• Les élus peuvent préparer leurs questions et en transmettre par écrit la liste à la direction AVANT la réunion
• La direction est obligée d’y répondre par écrit AVANT la réunion et oralement pendant la réunion
• L’AVIS CONSULTATIF du CSE ne peut être donné qu’en réunion et détaillé dans le PV, il doit être voté par une majorité de titulaires présents (ou de suppléants remplaçant des titulaires absents)
• L’avis consultatif est nécessairement précédé d’une information « écrite et précise » (L. 2312-14, L. 2312-15 et L. 2312-16) adressée par la direction aux élus AVANT la réunion
• Le CSE peut refuser de donner un « AVIS », même si l’employeur a ainsi rédigé l’ordre du jour, s’il s’estime insuffisamment informé par l’employeur et renvoyer la CONSULTATION à une réunion supplémentaire ultérieure

Les sujets ne manquent pas en cette fin d’année 2020 !

Le télétravail a souvent été mis en place dans l’urgence et la précipitation au printemps. Dès la rentrée, de nombreux CSE vont « négocier » avec leur direction une « CHARTE TELE-TRAVAIL ». Quelles dispositions les élus peuvent-ils proposer ? Quels sont les principaux points à négocier concernant le télétravail ? Quels sont les nouveaux risques liés au télétravail ? Il s’agit de régulariser le télétravail afin que sa poursuite dans l’entreprise ou l’association (à défaut de sa mise en place) soit conforme aux textes juridiques et légaux qui encadrent cette nouvelle modalité d’exercice du contrat de travail.

Le protocole de déconfinement est-il suffisamment exigeant pour garantir la non contamination des salariés au travail ? Ce protocole et la mise en place d’un référent COVID-19 se négocient également entre la direction et soit les délégués syndicaux(DS) soit les élus du CSE.

La loi a rendu obligatoire la désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. On peut élargir sa mission au harcèlement moral. Le CSE peut coopérer avec ce référent pour PREVENIR ces situations.

La consultation du CSE s’impose sur les sujets suivants :

• Le plan de reprise d’activité s’il en existe un (la mise en place d’un tel plan dans la perspective de la reprise est fortement recommandée)
• Les mesures protectrices d’hygiène et de sécurité mises en place dans l’entreprise
• La poursuite de l’activité partielle (salariés concernés, nombre d’heures chômées, etc.)
• la poursuite éventuelle du télétravail (pour tout ou partie des salariés)
• Les accords collectifs conclus pendant la période de confinement (notamment sur les CP)
• La mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
• La mise à jour du règlement intérieur
• Les éventuelles mesures de restructuration de l’entreprise et/ou de réorganisation de son activité
• Les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos
• La décision unilatérale lui permettant d’imposer la prise ou de modifier la date de JRTT, autres jours de repos et CET

Les élus et leurs représentants syndicaux doivent se former à toutes ces problématiques et à leurs solutions.

DEFIS-CE a mis en place une offre de modules courts et également des WEBINARS d’une durée de 2 heures.

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