La mise en place du comité social et économique est-elle obligatoire?

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif
atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2).
Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et
économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre
2019, fin de la période transitoire (art. 9, II, ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017).
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris
fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins
11 salariés.