Quel est le montant de la contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise ?

Le juillet 6, 2018 par Dominique Christophe | ASC
  • La contribution annuelle versée par l’employeur au comité social et économique pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise est fixée par accord d’entreprise.
  • À défaut d’accord, le montant de cette contribution est calculé en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1 (art. L. 2312-81).