Quelle est la valeur juridique du Règlement Intérieur du CSE ?

Tout comme l’ancien CE, le nouveau CSE doit obligatoirement se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement doit être adopté dès que possible après l’élection du CSE par une décision collective des membres. Cela signifie :

• qu’il faut mettre un point précis à l’ordre du jour (« examen et vote du nouveau règlement intérieur du CSE »)
• que des débats, plus ou moins longs, peuvent être retracés dans le PV
• qu’un vote majoritaire doit adopter de texte
• et que tout cela doit figurer au PV

NB : Pour cette décision, le président du CSE (l’interlocuteur dit, il est minoritaire… en principe… patronal) dispose exceptionnellement d’un droit de vote.

Attention : Le RI du CSE ne peut pas imposer à l’employeur des règles plus favorables que la loi ! Si de telles règles figurent dans le projet de RI, alors l’employeur a un droit de véto sur ces règles !

Or, depuis l’ordonnance MACRON, l’architecture de l’instance unique est « à géométrie variable » : CSSCT ou pas ? Représentants de proximité ou pas ? Présence des suppléants à toutes les réunions même en présence des titulaires ou pas ? etc.

Normalement, la nouvelle loi prévoit qu’un véritable « accord d’entreprise » signé par les DS majoritaires, doit prévoir toutes ces adaptations « sur mesure »… or cette pratique est très peu courante dans la PME jusqu’à 500 salariés.

Le règlement intérieur qui supplée à l’absence de véritable accord d’entreprise prend donc, pour certaines de ses clauses, une véritable valeur contractuelle, et qui dit contrat sous-entend que l’accord de la direction est indispensable.

En l’absence de véritable accord d’entreprise, il convient de donc de négocier le règlement intérieur, avant de le soumettre à l’approbation d’une part de la direction d’autre part de la majorité des élus titulaires.