La mise en place de la CSSCT, quel que soit l’effectif, nécessite de conclure un accord d’entreprise avec les Délégués Syndicaux s’il y en a (L. 2315-41) ; à défaut de DS, avec la majorité des titulaires élus du CSE (L. 2315-42). On peut même lire dans les publications de certains éditeurs que le Règlement Intérieur du CSE suffit. Cette dernière affirmation pose problème : le Règlement Intérieur a-t-il une véritable valeur contractuelle ? En droit, la question n’est pas tranchée !
Quoi qu’il en soit, il est certain qu’après les ordonnances MACRON :
- Ce qui était écrit dans le code du travail doit désormais être écrit dans un document propre à chaque entreprise,
- Les anciennes règles applicables au CHSCT, lesquelles étaient d’ordre public (ce qui signifie « non négociables »), sont désormais officiellement devenues négociables… le monde change… on peut le regretter… nous pensons qu’il est de notre devoir de « faire avec » ce nouveau paradigme.
Voici une proposition de méthodologie.
- Composition de la CSSCT
- Nombre de membres : minimum 3, mais ce n’est qu’un minimum légal…
- Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants.
- Présidence : par l’employeur ou son représentant.
- Formalisme et moyens de fonctionnement de la CSSCT
- Il est conseillé de prévoir :
- Un secrétaire de la CSSCT.
- Une convocation.
- Définir par l’accord :
- La périodicité des réunions de la CSSCT
- Qui alimente l’ordre du jour; recommandation, le secrétaire et le président;
- Qui sont les destinataires de l’ordre du jour;
- Quel délai pour leur transmettre l’ordre du jour;
- Qui rédige et signe le compte rendu écrit des réunions qu’il est conseillé d’établir;
- Qui bénéficie de la formation en matière de « santé sécurité au travail »;
- Si les membres de la CSSCT, qu’ils soient titulaires ou suppléants au CSE, bénéficient-ils d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire.
- Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail, il n’est pas déduit des heures de délégation.
- Avec l’accord de la direction, tous les membres de la CSSCT, même les suppléants au CSE, sont convoqués et peuvent assister à toutes les réunions du CSE.
- Attributions de la CSSCT
- Par délégation du CSE, la CSSCT est chargée de lister les missions que le CSE délègue à la Commission.
- La commission peut faire des propositions au CSE.
Pour information, DEFIS CE propose des modules de formation efficaces, concrets et de courte durée pour vous accompagner dans la transition vers le CSE. Il est urgent d’utiliser les outils que la loi donne encore aux représentants du personnel !