On ne l’attendait presque plus : un décret du 26 octobre 2018 précise qu’il sera possible, dès le début de l’année 2019 de transférer 10% du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers celui des œuvres sociales. Il s’agit de 10% du reliquat annuel, c’est-à-dire du solde bancaire constaté au 31 décembre précédent. Et c’est un maximum !

Attention ! Cette faculté n’est offerte en 2019 que si un CSE a été institué en 2018, elle demeure interdite aux IRP élues selon l’ancienne architecture (CE, DP ou DUP) !

Pour effectuer cette opération avec la rigueur comptable indispensable, il conviendra de respecter plusieurs conditions :

• D’abord, ce transfert devra figurer dans la comptabilité du CSE,
• Ensuite, ce transfert devra être mentionné dans le « rapport d’activité » présenté par le trésorier en même temps que la comptabilité proprement dite,
• Mais surtout, il faudra respecter le formalisme habituel du comité
  • L’ordre du jour devra mentionner expressément cette décision
  • En réunion, un débat pourra avoir lieu, en présence de la direction
  • La décision sera prise par un vote majoritaire des titulaires présents (ou des suppléants qui remplacent des titulaires absents)
  • Et le tout devra être transcrit dans le procès-verbal

La tentation d’effectuer un tel transfert est grande dans les PME de moins de 300 salariés, particulièrement si le budget social et culturel est modeste, ce qui est souvent le cas.

Cependant, utiliser cette faculté n’est pas sans incidence…

• En cas de transfert du budget fonctionnement vers le budget social, l’employeur n’est plus tenu, pendant les 3 années suivantes, de prendre totalement en charge le coût des expertises cofinancées si le budget de fonctionnement est insuffisant.

• Inversement, en cas d’insuffisance du budget de fonctionnement, si l’employeur prend en charge une partie des 20% devant être financés par le CSE à l’occasion de certaines expertises, alors ce dernier ne peut plus affecter l’excédent du budget de fonctionnement au budget social pendant les 3 années suivantes

Mais surtout, le budget de fonctionnement permet de se former ou d’engager des experts libres (avocats, consultants RH, etc.) lorsque se produisent des évènements graves ou importants comme un projet de licenciement économique collectif, une fusion ou toute autre restructuration, voire la négociation d’un accord EL KHOMRI ou MACRON par lequel il peut être demandé aux salariés de renoncer à certains droits issus de la convention collective, convention à laquelle un accord d’entreprise peut désormais déroger.

La prudence impose donc de conserver un budget de fonctionnement suffisant pour se donner les moyens de remplir les multiples et difficiles missions du CSE.