Catégorie : Attributions économiques et sociales

Le barème des indemnités prud’homales est-il illégal…?

L’article 1235-3 du code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, institue le fameux barème qui impose aux juges des Conseils de Prud’hommes et des Cours d’Appel des montants maximum pour les dommages et intérêts susceptibles d’être octroyés aux salariés licenciés de manière abusive. Dans 5 jugements rendus le 13 décembre 2018,Lire plus

Les budgets du C.S.E.

Le décembre 3, 2018 | Attributions économiques et sociales

On ne l’attendait presque plus : un décret du 26 octobre 2018 précise qu’il sera possible, dès le début de l’année 2019 de transférer 10% du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers celui des œuvres sociales. Il s’agit de 10% du reliquat annuel, c’est-à-dire du solde bancaire constaté au 31 décembre précédent. Et c’est unLire plus

Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?

L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET). Son périmètre est déterminé par accord ou décision unilatérale de l’employeur. La déterminationLire plus

À partir de quel seuil d’effectifs la mise en place du comité social et économique devient-elle obligatoire ? La

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2). Les modalités de calcul des effectifs sont identiques à celles qui existaient avant la réforme. Elles sont prévues aux articles L. 1111-1 à L. 1111-3 duLire plus

A quelle date doit être mis en place le CSE…?

Une période de transition a été prévue à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau comité social et économique. Cette période court à compter de la publication des ordonnances, c’est-à-dire le 23 septembre 2017 et s’achève au plusLire plus