Le projet de loi « climat » débattu en ce moment même à l’Assemblée Nationale ajoute aux attributions consultatives du C.S.E. le thème de l’environnement. Le critère de l’impact sur l’environnement des activités de l’entreprise devra être pris en compte dans les avis consultatifs du C.S.E. :

• A l’occasion des 3 grandes consultations annuelles (finances, stratégie et politique sociale)
  • La B.D.E.S. deviendrait la B.D.E.S.E. (base de données économiques, sociales et environnementales)
  • La dimension environnementale va également rentrer dans le cadre des missions des experts-comptables pouvant être sollicités par le C.S.E. lors des trois consultations récurrentes
• Et également à l’occasion des consultations ponctuelles (L. 2312-8) chaque fois qu’une décision de la direction a un impact sur les conditions de travail
  • L’information et la consultation sur ces décisions devront prendre en compte leurs conséquences environnementales

Enfin, dans les entreprises de plus de 300, les négociations sur le G.P.E.C. devront aussi répondre notamment aux enjeux de transition écologique.

Le projet de loi ne prévoit aucune expertise particulière pour aider les élus à inclure la dimension écologique dans leurs avis. La seule « aide » prévue est l’élargissement aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises du stage de formation économique.

Ces « moyens » à la disposition des élus seront-ils suffisants pour rendre pertinent cet élargissement des compétences du C.S.E. ? Il est permis d’en douter, en particulier dans les entreprises et associations de moins de 500 salariés dans lesquelles les élus ont déjà du mal à remplir toutes les missions de l’instance unique issue de la fusion des D.P. du C.H.S.C.T. et du C.E…

Surtout, il semble peu convaincant d’impliquer les représentants du personnel dans ce débat : en effet, les vrais décideurs (les actionnaires et les gros clients des entreprises) imposent les conditions de production et leurs coûts sur lesquels les élus n’ont aucune prise.

Enfin, compte tenu de l’échec relatif de la fameuse B.D.E.S., il est permis de douter également que les dirigeants de P.M.E. satisferont à l’obligation de fournir une information supplémentaire.

Voici un dossier à suivre lorsque la loi aura définitivement été votée.