Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2024 la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le CSE ne peut réserver le bénéfice des ASC aux salariés ayant une ancienneté minimale.
Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812
S’il appartient au CSE de fixer des critères d’attribution permettant aux salariés de bénéficier des ASC, il faudra désormais se mettre en conformité avec la jurisprudence précitée.
La fixation des critères d’attribution des ASC doit être réalisée dans des conditions objectives et légitimes.
La limite réside dans l’établissement de critères discriminatoires comme l’origine ethnique, le sexe ou l’appartenance à une religion.
En pratique, la plupart des CSE réservent le bénéfice des ASC aux salariés ayant une ancienneté minimale au sein de l’entreprise.
Les critères d’attribution sont généralement fixés dans le règlement intérieur mais ce n’est pas obligatoire : ce qui importe c’est que tout salarié puisse en prendre connaissance.
Dans l’arrêt rendu le 3 avril 2024, le CSE de la société Groupama Assurances Mutuelles avait voté la modification de son règlement intérieur pour prévoir, à partir du 1ᵉʳ janvier 2020, une condition d’ancienneté de six mois pour bénéficier des ASC.
En premier lieu, après un jugement rendu en première instance, une organisation syndicale avait saisi la Cour d’appel de Paris, considérant ce critère d’ancienneté illicite car il portait atteinte à l’égalité de traitement et était discriminatoire, écartant une partie des salariés du bénéfice des ASC.
Le CSE soutenait que ladite condition devait s’appliquer à tous les salariés de la société et à toutes les catégories d’employés donc sans distinction entre les salariés dans l’entreprise depuis au moins 6 mois.
Partant, le CSE estimait que le critère n’était aucunement discriminant.
La Cour d’appel de Paris faisait droit aux arguments développés par le CSE, considérant que « l’ancienneté est un critère objectif, non discriminatoire, dès lors qu’il s’applique indistinctement à tout salarié quel qu’il soit et notamment quel que soit son âge ».
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation casse cet arrêt et balaye la condition d’ancienneté.
La position de la Cour de cassation est désormais différente de celle de l’URSSAF que nous connaissions jusqu’alors et qui considère, dans son Guide pratique 2024, Comité Social et économique, que l’ouverture des droits aux ASC pouvait :
« être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois » .
En tout état de cause, il est conseillé aux CSE de modifier tout règlement intérieur, ou autre source en ce sens, prévoyant une condition d’ancienneté pour bénéficier des ASC.
En effet ,l’URSSAF a finalement profité de cet arrêt de principe pour déclaré dans u communiqué du 30/07/2024, que les CSE avaient jusqu’au 31/12/2025 pour se mettre en conformité c’est à dire pour supprimer la condition d’ancienneté éventuellement fixée.
Ces précisions étant faites, je vous conseille de supprimer la condition d’ancienneté de mois pour bénéficier des ASC.
En effet, l’URSSAF pourra, en cas de contrôle, s’appuyer sur cette jurisprudence pour remettre en cause des exonérations de cotisations sociales, ce revirement jurisprudentiel lui ouvrant la voie à d’éventuels redressements mais seulement à compter du 1er janvier 2026.