Nous répondons à cette question en l’absence de clause de mobilité. En présence d’une telle clause signée par un ou une salariée dans son contrat INDIVIDUEL de travail, c’est une autre question…

En l’absence de clause de mobilité, la réponse est NON.

L’employeur est habilité à « muter » unilatéralement son salarié de son propre chef, d’un établissement à l’autre de la même entreprise, de la même société commerciale, de la même association… mail il y a une condition : l’établissement où il souhaite muter un ou plusieurs de ses employés se situe « dans le même secteur géographique ».

Que signifie ce vocabulaire juridique ? Pour faire simple, le « secteur géographique » représente un périmètre d’environ 50 kilomètres entre l’ancien et le nouveau lieu de travail.

La règle des « 50 km » n’est pas à prendre au premier degré ! Cela dépend des voies de communications entre le premier et le second lieu de travail…

Les juges des prud’hommes n’apprécieront pas la situation de la même façon si nous nous trouvons en région parisienne ou dans une grande ou moyenne agglomération ou encore si nous sommes en zone rurale.

Les juges prennent en considération la présence d’autoroutes, de TER et autres moyens de transport. Ils semblent insensibles à la présence de bouchons réguliers sur les routes, ce n’est pas agréable à entendre mais il vaut mieux le savoir.

Le droit du travail est donc clair à ce sujet, sauf considérations très personnelles, l’employeur a donc le droit de « muter » son salarié d’un site de travail à un autre, sans aller trop loin.

Attention : ce droit reste limité aux établissements d’une même structure juridique autonome.

Dans le cas de sociétés commerciales ou d’associations juridiquement autonomes mais appartenant à un même groupe, la règle juridique est inversée : au motif que ce serait lui imposer un changement d’employeur, il n’est pas possible d’imposer à un salarié sans son accord sa « mutation » dans une autre structure appartenant au même groupe mais juridiquement indépendante… et ce, même si le nouveau lieu de travail se situe à moins de 50 kilomètres.

La problématique de la modification du CONTRAT de travail et celle de la modification des simples CONDITIONS de travail sont bien distinctes.