L’intégration du CHSCT à la nouvelle « instance unique » CSE pose des problèmes concrets. L’expérience commence à inventer des solutions. En voici quelques-unes.

Les membres de la CSSCT peuvent-ils être extérieurs aux élus du CSE ?

• NON, ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une décision majoritaire des présents, pour une durée qui coïncide avec celle du mandat

Sont-ils protégés contre le licenciement ?

• OUI, en tant qu’élus

Peuvent-ils participer à la formation « SSCT » ?

• Deux fois OUI
  • En leur qualité d’élus titulaires du CSE (L. 2315-18)
  • Et même s’ils sont suppléants au CSE, en leur qualité de membre de la Commission SSCT (L. 2315-40)

Les élus suppléants peuvent-ils être désignés par le CSE comme « membres » de la CSSCT ?

• OUI ! Car il est désormais possible de leur transférer des heures de délégation.
• C’est même une bonne idée : cela permet d’impliquer les suppléants aux actions du COMITÉ.

Les « membres » de la CSSCT bénéficient-ils d’heures de délégation spécifiques ?

• SEULEMENT si un accord d’entreprise ou le RI du CSE le dit expressément : donc cela se décide avec l’accord de la direction

Quelles sont les missions de la CSSCT ?

• Celles que lui a officiellement déléguées le COMITÉ, il faut donc un PV du CSE pour définir les missions de la CSSCT

La loi permet au CSE de déléguer toutes les missions « opérationnelles » de prévention en matière de santé sécurité … SAUF …

• Le vote des avis consultatifs en matière de prévention des risques professionnels
• La décision d’engager un « expert » (consultant) en cette matière

La CSSCT doit-elle se réunir régulièrement ?

• OUI : sinon ça ne marchera pas !
• ATTENTION : NE PAS CONFONDRE les réunions de la CSSCT et celles du CSE (minimum 4 par an) qui doivent obligatoirement comprendre un ordre du jour « santé sécurité »

Les réunions de la CSSCT sont-elles décomptées du crédit d’heure de délégation ?

• NON, la loi est claire à ce sujet

La CSSCT doit-elle établir un « compte-rendu » écrit de ses travaux ?

• OUI sinon comment le comité saurait quelles sont ses « recommandations » ?
• Il faut bien que l’ensemble des élus soient informés et puissent « valider » en CSE les propositions de l’équipe qui a effectivement réalisé les enquêtes et inspections « sur le terrain »…

Faire fonctionner la CSSCT nécessite de lui en donner les moyens. Cela se fait pas accord d’entreprise (signé avec les DS) ou par le RI du CSE (avec l’accord de la direction). Il est primordial d’écrire dans un document juridique le mode de fonctionnement et les moyens donnés aux membres de la CSSCT.