Catégorie : Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Les employeurs ont l’obligation d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés conformément à l’article L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. Ils doivent ainsi prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de forte chaleur, notamment les plus exposés. Le guide d’aide à l’élaboration de la dispositionLire plus
Depuis 2002, l’obligation de sécurité de l’employeur était une obligation de résultat. Il y avait en cela un excès : l’employeur était présumé responsable des atteintes à la santé des salariés, même en l’absence de faute de sa part. Cela impliquait nécessairement la mise en jeu de sa responsabilité financière. Depuis 2015, la cour de cassationLire plus
L’employeur doit être prudent lorsqu’il met en œuvre un dispositif de contrôle de l’activité des salariés utilisant la technologie. Il doit en effet respecter leurs droits fondamentaux, notamment leur droit à la vie privée. Une telle mise en place peut se faire par simple note de service, mais nécessairement après : La consultation obligatoire et préalableLire plus
L’intégration du CHSCT à la nouvelle « instance unique » CSE pose des problèmes concrets. L’expérience commence à inventer des solutions. En voici quelques-unes. Les membres de la CSSCT peuvent-ils être extérieurs aux élus du CSE ? NON, ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une décision majoritaire des présents, pour une durée qui coïncideLire plus
La mise en place de la CSSCT, quel que soit l’effectif, nécessite de conclure un accord d’entreprise avec les Délégués Syndicaux s’il y en a (L. 2315-41) ; à défaut de DS, avec la majorité des titulaires élus du CSE (L. 2315-42). On peut même lire dans les publications de certains éditeurs que le Règlement IntérieurLire plus
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 (sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum) ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur etLire plus
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-18).Lire plus