Catégorie : ASC

Quelle est la masse salariale prise en compte pour le calcul de contributions et subventions aux budgets du comité social et économique ?

Le juillet 6, 2018 | ASC

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des Indemnités versées à l’occasion de la rupture duLire plus

Quel est le montant de la contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise ?

Le juillet 6, 2018 | ASC

La contribution annuelle versée par l’employeur au comité social et économique pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise est fixée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, le montant de cette contribution est calculé en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente. Ainsi, le rapport de laLire plus