La condition d’ancienneté pour bénéficier des A.S.C. du C.S.E.

A ce sujet, dans une note du 7 décembre 2016, l’URSSAF écrit :

« Le C.S.E. décide librement, en fonction de la politique sociale qu’il entend mener, des critères déterminant le montant d’attribution des avantages qu’il distribue en matière d’activités sociales et culturelles qu’il gère ou contrôle, sous réserve toutefois de l’absence de discrimination (c’est-à-dire sans distinction tenant à la personne, à la catégorie professionnelle, à la durée de travail ou à l’affiliation syndicale du salarié).

« L’Urssaf ne contrôle que les conditions de l’exonération applicables aux prestations et non les conditions d’attribution.

« Par exemple, un comité social économique ne pourra pas bénéficier des tolérances admises par l’Urssaf concernant des avantages octroyés selon :

• l’âge des salariés ;
• le sexe des salariés ;
• les critères d’ordre professionnel, tels que :
• la durée de travail contractuelle du salarié ;
• le nombre de jours travaillés sur l’année (la condition d’ancienneté n’est cependant pas considérée comme discriminatoire) ;
• ou l’atteinte d’objectifs professionnels fixés par l’employeur

« Un comité social économique peut en revanche moduler les prestations selon des critères objectifs tels que :

• les revenus du foyer ;
• la composition de la famille ;
• l’âge du ou des enfant(s) ;
• la présence effective lors d’évènement (cadeau réservé aux seuls enfants présents à l’arbre de Noël). »

Que convient-il de comprendre ?

La seule restriction que l’URSSAF pose est d’éviter à tout prix la discrimination. C’est une manière de rappeler que tout salarié sans exception doit pouvoir bénéficier des A.S.C. du C.S.E., y compris les stagiaires, les C.D.D. de courte durée et les salariés en période d’essai.

Ce qui serait discriminatoire c’est que la condition d’ancienneté ait pour effet d’exclure de facto certains salariés du bénéfice d’une A.S.C., par exemple des bons d’achat ou des chèques vacances.

Pourtant de très nombreux C.S.E. subordonnent le bénéfice des bons d’achat à une ancienneté souvent fixée à 6 mois ou plus. Et pourtant, dans les P.M.E., le montant des bons d’achats étant souvent modeste, les contrôleurs de l’URSSAF laissent encore très souvent passer cette pratique qui pourtant est discriminatoire (au sens du droit du travail et non pas au sens de l’équité telle que chacun peut la concevoir) car elle exclut les stagiaires, les C.D.D. de courte durée et les salariés en période d’essai.

Il y a donc un risque de redressement par l’URSSAF.

Notre conseil serait de diminuer la condition d’ancienneté à 3 mois par exemple.

En revanche, il ne nous semble pas discriminatoire de distribuer des bons d’achats ou chèques vacances à tous les salariés mais en modulant le montant de la distribution en fonction de l’ancienneté.

En effet, l’URSSAF écrit textuellement dans sa note : « la condition d’ancienneté n’est cependant pas considérée comme discriminatoire ». L’URSSAF parle « d’avantages octroyés selon » certains critères. Cela pourrait sous-entendre que si l’avantage était octroyé en fonction du critère d’ancienneté sans qu’aucun salarié n’en soit exclu, alors il n’y aurait pas de discrimination.

En 2020 et 2021, nombreux sont les C.S.E. qui n’ont pas dépensé intégralement leur budget social et culturel et se retrouvent aujourd’hui avec un excédent, situation que tout le monde déplore car ce budget est fait pour être dépensé sans délai.

Les bons d’achats, pour demeurer exonérés de charges patronales, sont soumis au plafond de 171 € par distribution et par bénéficiaire. Cette règle limite l’utilisation des bons d’achats pour les C.S.E. disposant d’un budget généreux.

Mais les chèques vacances, s’ils sont acquis et distribués par le C.S.E., sont totalement exonérés de cotisations URSSAF, sans que le plafond de 171 € ne s’applique. L’URSSAF souhaite que le montant des chèques vacances ne soit pas identique pour tous les salariés dans un souci de justice sociale.

Il est donc possible de moduler ce montant en fonction du revenu du salarié ou de son foyer fiscal. Mais cette pratique est lourde pour les élus du C.S.E. qui doivent, tous les ans, gérer autant de dossiers qu’il y a de salariés. De plus, rien n’oblige un salarié à fournir tous les ans son avis d’imposition au C.S.E. Enfin les directions sont très réticentes à transmettre les rémunérations individuelles au C.S.E.

La solution pourrait consister à moduler le montant des chèques vacances en fonction de l’ancienneté des salariés, mais toujours sans en exclure aucun. Si une telle idée devait vous séduire, nous vous conseillons toutefois vivement de prendre l’avis de votre expert-comptable et d’en informer votre URSSAF pour vous prémunir contre un éventuel redressement.