Un décret vient de préciser les critères de vulnérabilité ouvrant droit à l’activité partielle entre le 1er septembre 2022 et le 31 janvier 2023.

Les salariés qui sont dans l’incapacité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon certains critères, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19 peuvent être placés en position d’activité partielle.  Ce dispositif est issu de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, du décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 et du présent décret n° 2022-1316 du 27 octobre 2022.

Sont considérés notamment comme salariés vulnérables , les salariés qui sont dans l’une des situations suivantes  : être âgé de 65 ans et plus ;avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée ;avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;présenter une pathologie chronique respiratoire ;présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;être atteint de cancer évolutif; présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère ;être au troisième trimestre de la grossesse ; les salariés sévèrement immunodéprimés

Le salarié qui est dans l’une de ces situations devra  demander à son médecin un certificat d’isolement (sauf pour le salarié qui est âgé de plus de 65 ans) et le présenter à l’employeur pour bénéficier de mesures de protection contre la Covid-19.

Attention : le certificat médical, pour préserver le secret médical, ne peut indiquer quelle est la pathologie qui justifie l’isolement. L’employeur ne peut pas exiger du salarié qu’il lui précise sa pathologie.

Rappelons que les taux d’indemnisation d’activité partielle des salariés vulnérables ont été fixés, pour les heures chômées entre le 1er septembre 2022 et le 31 janvier 2023,  par le décret n° 2022-1195  du 30 août 2022. Ainsi, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié vulnérable est fixé, pour toute heure chômée entre le 1er septembre 2022 et le 31 janvier 2023 à 70 % de la rémunération brute de référence.

Concernant l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur, en remboursement du versement de l’indemnité au salarié, le taux a été abaissé de 70 à 60% pour les heures chômées entre le 1er septembre 2022 et le 31 janvier 2023 (D. n° 2022-1195, 30 août 2022). »