LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : les mesures sociales phares :
La prime pouvoir d’achat :
Le versement par l’employeur de cette nouvelle prime sera favorisant le pouvoir d’achat sera possible à compter du 1er juillet 2022. Le dispositif peut être institué par accord (négocié au niveau de l’entreprise ou du groupe) selon les modalités applicables aux accords d’intéressement ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Les bénéficiaires sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, les agents publics relevant d’un établissement public ou les travailleurs handicapés liés à un Esat, à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur.
Le montant de la prime peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. La prime ne peut toutefois se substituer à aucun des éléments de rémunération.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
La prime, intéressante du poids de vue des charges, est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Cette limite est portée à 6 000 euros pour les employeurs mettant en oeuvre, à la date de versement de la prime, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un dispositif d’intéressement lorsque l’employeur est soumis à l’obligation de mise en place de la participation ou un dispositif d’intéressement ou de participation lorsque l’employeur n’est pas soumis à cette obligation.
Lorsque la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévu au contrat, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG/CRD et du forfait social.
Le bénéfice de la prime de transport : le bénéfice de la prise en charge facultative de l’employeur des frais de carburant ou exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (prime transport) est étendu à tous les salariés.
L’Exonération fiscale du la prime transport et du forfait « mobilités durables » : pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prime transport ou du forfait « mobilités durables » est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 euros par an, dont 400 euros au maximum pour les frais de carburant.
La prise en charge des titres d’abonnement aux transports en commun et cumul avec d’autres dispositifs : Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge de l’employeur des abonnements aux transports en commun au-delà de 50 % (il s’agit donc d’une prise en charge facultative complétant la prise en charge patronale obligatoire) est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 25 % du coût des abonnements. Pour les années 2022 et 2023, il est possible de cumuler la prise en charge obligatoire des titres de transports publics avec le prime transport. La limite d’exonération sociale et fiscale en cas de cumul du forfait « mobilités durables » et de la prise en charge patronale obligatoire des frais de transports publics est relevée ; elle passe de 600 euros à 800 euros.
La défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires : Le plafond d’exonération fiscale sur les heures supplémentaires et complémentaires est porté de de 5 000 euros à 7 500 euros pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2022.
La mise en activité partielle des salariés vulnérables à la Covid-19 : Les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 peuvent être placés en activité partielle à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.