Ce que l’on appelait le « chômage partiel » a changé de nom, c’est désormais « l’activité partielle ». Il s’agit d’un dispositif légal qui permet :

• A l’employeur : de faire financer (en grande partie) par l’Etat le salaire des salariés concernés pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois
• Aux employés : de gagner presque l’équivalent de leur salaire net pendant cette même durée

Dans la période de crise économique que nous traversons, c’est un outil qui permet d’éviter, au moins de différer, des licenciements économiques collectifs.

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire. Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation ; dans ce cas, l’indemnité versée aux salariés est majorée : elle est alors égale à 100% du salaire net horaire.

L’employeur perçoit une aide de l’Etat comprise entre 7,23 € et 7,74 € par heure chômée. La subvention est subordonnée à un accord de l’Etat (la DIRECCTE). Cette aide financière peut durer pendant 6 mois et, éventuellement, être reconduite pour une nouvelle période, avec l’accord de la DIRECCTE.

Bien entendu, le CSE doit être consulté. Le plus souvent, en pratique, il ne sera qu’informé. Il appartient aux élus du CSE, et aux éventuels délégués syndicaux, de se tenir en alerte si l’entreprise évolue dans un secteur en crise, comme par exemple les sous-traitants de l’automobile.

Les élus peuvent poser, à titre indicatif, les questions suivantes :

• Quelle est l’importance des difficultés financières que rencontre notre entreprise ?
  • Pouvez-vous nous donner un ordre d’idée sur le pourcentage de commandes perdues (en chiffre d’affaires et autres indicateurs) et cette évolution inquiétante depuis 2 ou 3 ans ?
  • Ces difficultés vont-elles se prolonger longtemps ? Combien de temps ?
  • Depuis combien de temps la direction voit-elle venir les difficultés structurelles que nous rencontrons maintenant ?
  • Quelle est la politique de la direction face à cette crise structurelle ?
• A quel point cette crise est-elle grave ?
  • Y a-t-il un risque de licenciements économiques collectifs ?
  • A quelle échéance ?
  • Pour combien de salariés ? et lesquels ? qui sera concerné en premier ?
  • Le chômage partiel est-il annonciateur de licenciements économiques collectifs et/ou de dépôt de bilan ?
  • Ou bien le chômage partiel est-il une solution pour sauver l’emploi et dans quelle proportion ?
• Quelles sont les catégories de personnel concernées par le chômage partiel ?
• Pourquoi les cadres sont-ils « à moitié » concernés ?
• Avez-vous envisagé de ne pas renouveler les emplois précaires, les départs à la retraite ou démissions ou toutes autres mesures permettant d’éviter des ruptures de CDI subies par les employés ?
• Pendant combien de temps le chômage partiel est-il accordé par la DIRECCTE ?
• Pouvez-vous nous donner régulièrement (tous les mois), pendant toute la durée du chômage partiel, un planning prévisionnel des jours travaillés et des jours chômés ?
• Lors d’une éventuelle réunion supplémentaire, le CSE proposera un délai de prévenance de quelques jours (entre 3 jours et une semaine) en cas de reprise du travail à un rythme normal ou en cas de modification des plannings prévisionnels de travail durant toute la période d’activité partielle
• Le CSE formule la demande de programmer une réunion du CSE tous les mois pendant toute la durée de l’activité partielle