Quelle est la masse salariale prise en compte pour le calcul de contributions et subventions aux budgets du comité social et économique ?

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L.2315-61). Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (art. L. 2315-61).