Est-il possible de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés ?

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou
plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de
l’article L. 2232-12 (sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum) ou, en l’absence
de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le comité social et économique adopté à la
majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité (art. L. 2315-43).
En l’absence d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une ou plusieurs
commissions santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’entreprise, d’un ou plusieurs établissements
distincts (art. L. 2315-44).
Par ailleurs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, s’il l’estime nécessaire, imposer la création
d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans une entreprise ou un établissement
de moins de 300 salariés (art. L. 2315-37).