Comment déterminer le nombre d’élus du comité social et économique ?

Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est fixé par
l’article(L. 2314-1 du code du travail, compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise ou
dans l’établissement distinct . Le nombre de membres peut être toutefois modifié, à la hausse comme
à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral :
• le protocole d’accord préélectoral peut toujours prévoir des seuils plus favorables que ceux prévus
par les dispositions réglementaires ;
• le protocole d’accord préélectoral peut prévoir un nombre d’élus inférieur à celui fixé à l’article
R. 2314-1 du code du travail, si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège,
est au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise. Il sera
donc possible de prévoir une diminution du nombre de membres dès lors que cette diminution se
traduit par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation (art. L. 2314-7).
Par exemple, pour une entreprise de 180 salariés, le décret précise que la délégation du personnel
du comité social et économique comprend 9 membres, disposant chacun de 21 heures de délégation
mensuelles, soit un volume global de 189 heures de délégation. Le protocole d’accord préélectoral
pourra réduire le nombre de membres à 7 tout en augmentant le nombre d’heures individuelles de
délégation à 27, puisque le volume global de ces heures s’élèvera toujours à 189 (27 x 7).