À partir de quel seuil d’effectifs la mise en place du comité social et économique devient-elle obligatoire ? La

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise
atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2).
Les modalités de calcul des effectifs sont identiques à celles qui existaient avant la réforme. Elles sont
prévues aux articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail.