La démission donne-t-elle désormais droit au chômage ?

Jusqu’à présent, la démission, rupture du CDI unilatérale à l’initiative du salarié, n’ouvrait droit au chômage que :

• en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
• ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

Ces règles sont toujours en vigueur.

Ceci dit, de nouvelles règles s’appliquent aux démissions intervenues depuis le 1^er novembre 2019 : le droit au chômage est possible mais subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :

• Pour pouvoir prétendre à l’allocation d’assurance chômage (ARE) dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, le salarié démissionnaire doit justifier d’une durée d’affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis). Autrement dit, il faut avoir travaillé 5 ans à temps plein : ce n’est pas rien !
• De plus, le salarié qui envisage de démissionner et souhaite bénéficier des allocations d’assurance chômage doit justifier d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale dénommée « Transitions-Pro ».
• Le candidat doit avoir pris la précaution de se faire accompagner, préalablement à sa démission, par POLE EMPLOI afin de valider le caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Ce n’est qu’après cette validation que le candidat peut s’inscrire au chômage.

Affirmer que la démission donne désormais droit au chômage est un raccourci qui déforme la réalité. Pourtant il convient de saluer cette première inflexion du droit au chômage qui permettra sans doute à de nombreux salariés souhaitant évoluer professionnellement de mener leur projet à terme.