Loi Marché du travail : nouveaux articles relatifs à l’électorat et l’éligibilité des membres du CSE

« La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO, 22 déc.) dite « Marché du travail » a opéré la réécriture de l’article L2314-18 et L. 2314-19 du code du travail relatif aux conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections professionnelles.

Depuis de nombreuses années, la jurisprudence de la Cour de cassation excluait les salariés assimilés à l’employeur, appelés également « cadres dirigeants », de l’électorat en se fondant sur l’article L. 2314-18 du code du travail relatif aux conditions d’électorat.

Ainsi, à compter du 31 octobre 2022, le nouvel article L. 2314-18 du code du travail dispose que «  sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».

D’autre part, le législateur a modifié l’article L. 2314-19 du code du travail relatif à l’éligibilité, qui exclut dorénavant expressément les salariés assimilés à l’employeur ; Le législateur a consacré dans le code du travail la jurisprudence excluant ces salariés de l’éligibilité.

Ainsi, outre les « conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur », sont dorénavant également exclus de l’éligibilité les « salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ».

Il est à noter que ce nouvel article est applicable à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel, c’est-à-dire le 23 décembre 2022, et non rétroactivement au 31 octobre. »