Catégorie : Attributions économiques et sociales
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de négociation d’un accord collectif sur le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, les partenaires sociaux ont la main. Dans cette affaire, un accord collectif sur le dialogue social est conclu chezLire plus
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : les mesures sociales phares : La prime pouvoir d’achat : Le versement par l’employeur de cette nouvelle prime sera favorisant le pouvoir d’achat sera possible à compter du 1er juillet 2022. Le dispositif peut être institué par accordLire plus
Le projet de loi « climat » débattu en ce moment même à l’Assemblée Nationale ajoute aux attributions consultatives du C.S.E. le thème de l’environnement. Le critère de l’impact sur l’environnement des activités de l’entreprise devra être pris en compte dans les avis consultatifs du C.S.E. : A l’occasion des 3 grandes consultations annuelles (finances, stratégie et politiqueLire plus
Nous constatons que, depuis quelques années, la pression s’accentue sur les représentants du personnel, même dans les entreprises de moins de 500 salariés où, pourtant, la culture syndicale n’est pas toujours très présente. Malheureusement, dans certaines entreprises de cette taille la crise sanitaire « a bon dos » et sert de prétexte pour culpabiliser, voire menacer, quelquesLire plus
La crise sanitaire de 2020 a sans aucun doute affecté l’activité de très nombreuses entreprises. Certaines sont en situation de recourir aux licenciements collectifs pour motif économique ; on voit malheureusement les PSE se multiplier. Peu importe que ce licenciement collectif concerne plus de 10 salariés (avec PSE obligatoire) ou moins (sans PSE), dans tous lesLire plus
Après la brutale baisse d’activité du printemps et les congés d’été 2020, les entreprises et associations doivent mettre en place un plan de déconfinement très poussé et le faire respecter dans leurs locaux. Le ministère du travail insiste sur l’urgence et la nécessité d’entreprendre une démarche active dès maintenant et sur la responsabilité de l’employeurLire plus
Tout comme l’ancien CE, le nouveau CSE doit obligatoirement se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement doit être adopté dès que possible après l’élection du CSE par une décision collective des membres. Cela signifie : qu’il faut mettre un point précis à l’ordre du jour (« examen et vote du nouveau règlement intérieur du CSE ») que desLire plus
En préambule : La communication aux élus CE/CSE des documents de la session qui sont annexés aux points de l’ordre du jour est en général anticipé au plus tard à J-8, remis en même temps que la convocation. Attention : En cas de consultation, en vertu de l’art. L2323-3 du code du travail, le délai d’anticipation pourLire plus
L’article 1235-3 du code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, institue le fameux barème qui impose aux juges des Conseils de Prud’hommes et des Cours d’Appel des montants maximum pour les dommages et intérêts susceptibles d’être octroyés aux salariés licenciés de manière abusive. Dans 5 jugements rendus le 13 décembre 2018,Lire plus
On ne l’attendait presque plus : un décret du 26 octobre 2018 précise qu’il sera possible, dès le début de l’année 2019 de transférer 10% du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers celui des œuvres sociales. Il s’agit de 10% du reliquat annuel, c’est-à-dire du solde bancaire constaté au 31 décembre précédent. Et c’est unLire plus