Un usage est une règle particulière en droit du travail : obligatoire, mais fragile… L’usage est une règle non écrite du droit du travail. On ne la trouve ni dans le code du travail, ni dans la convention collective, ni dans un accord d’entreprise, ni dans le contrat individuel de travail. Par exemple, dans deLire plus
L’intégration du CHSCT à la nouvelle « instance unique » CSE pose des problèmes concrets. L’expérience commence à inventer des solutions. En voici quelques-unes. Les membres de la CSSCT peuvent-ils être extérieurs aux élus du CSE ? NON, ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une décision majoritaire des présents, pour une durée qui coïncideLire plus
En préambule : La communication aux élus CE/CSE des documents de la session qui sont annexés aux points de l’ordre du jour est en général anticipé au plus tard à J-8, remis en même temps que la convocation. Attention : En cas de consultation, en vertu de l’art. L2323-3 du code du travail, le délai d’anticipation pourLire plus
L’article 1235-3 du code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, institue le fameux barème qui impose aux juges des Conseils de Prud’hommes et des Cours d’Appel des montants maximum pour les dommages et intérêts susceptibles d’être octroyés aux salariés licenciés de manière abusive. Dans 5 jugements rendus le 13 décembre 2018,Lire plus
On ne l’attendait presque plus : un décret du 26 octobre 2018 précise qu’il sera possible, dès le début de l’année 2019 de transférer 10% du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers celui des œuvres sociales. Il s’agit de 10% du reliquat annuel, c’est-à-dire du solde bancaire constaté au 31 décembre précédent. Et c’est unLire plus
La mise en place de la CSSCT, quel que soit l’effectif, nécessite de conclure un accord d’entreprise avec les Délégués Syndicaux s’il y en a (L. 2315-41) ; à défaut de DS, avec la majorité des titulaires élus du CSE (L. 2315-42). On peut même lire dans les publications de certains éditeurs que le Règlement IntérieurLire plus
L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET). Son périmètre est déterminé par accord ou décision unilatérale de l’employeur. La déterminationLire plus
La question se pose avec autant plus d’acuité que le CSE, issu de la réforme MACRON, introduit de nombreuses zones d’incertitude. Mais peu de praticiens osent encore y répondre, laissant aux juristes « théoriciens » le soin de précisément… ne pas y répondre ! DÉFIS-CE vous propose ci-dessous une analyse juridique, subjective, ce qui n’est pas interdit parLire plus
.P.La mise en place du CSE implique la disparition pure et simple des DELEGUES DU PERSONNEL. Même certains DRH s’en plaignent, regrettant la suppression de cette instance qui permettait d’une part, d’avoir des relais dans tous les sites de travail, d’autre part, de soulager la hiérarchie opérationnelle des problèmes quotidiens d’application du droit du travail.Lire plus
Dès maintenant, le CSE remplace les anciennes instances. Contrairement aux apparences, le CSE modifie profondément les conditions du dialogue social dans l’entreprise. C’est pourquoi il est urgent de négocier âprement le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) dans les entreprises de moyenne taille où d’habitude on laissait plus ou moins faire la direction. Il convient de rappeler,Lire plus