En préambule, rappelons qu’avant les ordonnances de septembre 2017 réformant le Code du travail, en cas de licenciement abusif, la loi française ne prévoyait aucun plafond mais, au contraire, l’allocation de dommages et intérêts à hauteur d’un minimum de 6 mois de salaire brut. Depuis cette réforme, l’indemnisation est plafonnée entre 1 et 20 moisLire plus
Contrairement à la « légende », ce n’est pas du tout automatique… L’organisation de la prise des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Les CP sont en principe pris sur une période de 12 mois. Il ne devrait pas, sauf exception (maladie par exemple), y avoir de congés payés non pris en fin deLire plus
L’employeur doit être prudent lorsqu’il met en œuvre un dispositif de contrôle de l’activité des salariés utilisant la technologie. Il doit en effet respecter leurs droits fondamentaux, notamment leur droit à la vie privée. Une telle mise en place peut se faire par simple note de service, mais nécessairement après : La consultation obligatoire et préalableLire plus
Dans chaque collège, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants, pour chacune des organisations syndicales, au premier comme au second tour, les listes de candidats doivent respecter : La représentation équilibrée des hommes et des femmes Et l’alternance des candidats masculins et féminins Le non-respect de ces règles peut entrainer l’annulation de l’élection desLire plus
Tout comme l’ancien CE, le nouveau CSE doit obligatoirement se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement doit être adopté dès que possible après l’élection du CSE par une décision collective des membres. Cela signifie : qu’il faut mettre un point précis à l’ordre du jour (« examen et vote du nouveau règlement intérieur du CSE ») que desLire plus
Un usage est une règle particulière en droit du travail : obligatoire, mais fragile… L’usage est une règle non écrite du droit du travail. On ne la trouve ni dans le code du travail, ni dans la convention collective, ni dans un accord d’entreprise, ni dans le contrat individuel de travail. Par exemple, dans deLire plus
L’intégration du CHSCT à la nouvelle « instance unique » CSE pose des problèmes concrets. L’expérience commence à inventer des solutions. En voici quelques-unes. Les membres de la CSSCT peuvent-ils être extérieurs aux élus du CSE ? NON, ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une décision majoritaire des présents, pour une durée qui coïncideLire plus
En préambule : La communication aux élus CE/CSE des documents de la session qui sont annexés aux points de l’ordre du jour est en général anticipé au plus tard à J-8, remis en même temps que la convocation. Attention : En cas de consultation, en vertu de l’art. L2323-3 du code du travail, le délai d’anticipation pourLire plus
L’article 1235-3 du code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, institue le fameux barème qui impose aux juges des Conseils de Prud’hommes et des Cours d’Appel des montants maximum pour les dommages et intérêts susceptibles d’être octroyés aux salariés licenciés de manière abusive. Dans 5 jugements rendus le 13 décembre 2018,Lire plus
On ne l’attendait presque plus : un décret du 26 octobre 2018 précise qu’il sera possible, dès le début de l’année 2019 de transférer 10% du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers celui des œuvres sociales. Il s’agit de 10% du reliquat annuel, c’est-à-dire du solde bancaire constaté au 31 décembre précédent. Et c’est unLire plus